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Les Contrats De L’etat Sont Signés Par Le Ministre Concerné Et, Au Niveau Déconcentré, Par Le Préfet.
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Web cette obligation est imposée par une loi, la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, dont l'intervention s'explique à la fois parce qu'elle concerne les collectivités. Web en droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Web le contentieux des contrats administratifs est soumis à des règles qui divergent de celles du contentieux de l’annulation des actes administratifs unilatéraux :.
